Conditions générales de vente et de livraison (CGV), pour les contrats en dehors du WebShop

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1. généralités

1.1
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont contraignantes dans la mesure où elles sont déclarées applicables dans une offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions contraires de l'acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur.

1.2
Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations ayant une portée juridique des parties contractantes doivent revêtir la forme écrite.

2. offres et passation de marchés

2.1
La commande signée par l'acheteur constitue une offre ferme. Le contrat est considéré comme conclu lorsque le fournisseur, après avoir reçu une commande, a confirmé son acceptation par écrit.

2.2
Les offres du fournisseur sont toujours sans engagement.

2.3
Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, sont sans engagement, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Le fournisseur se réserve la propriété de ces documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3. étendue de la livraison, montage

3.1
L'étendue et l'exécution de la livraison et des prestations sont déterminées par la confirmation de commande. Le matériel ou les prestations qui n'y figurent pas sont facturés en sus.

3.2
La livraison partielle est autorisée dans la mesure où elle ne représente pas une charge déraisonnable pour l'acheteur.

4. prix et frais de montage

4.1
Sauf convention contraire, les prix du fournisseur s'entendent nets, départ usine, sans emballage, transport, assurance, montage, installation et mise en service.

4.2
Les frais de montage sont facturés séparément. Les moyens auxiliaires et le personnel auxiliaire nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des monteurs du fournisseur. Si un devis est établi, le fournisseur ne se porte pas garant des prix indiqués dans le devis.

5. conditions de paiement

5.1
Les factures du fournisseur sont payables immédiatement net.

5.2
Les paiements doivent être effectués par l'acheteur au siège du fournisseur sans déduction de frais, d'impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

5.3
En cas de retard de paiement de l'acheteur, le fournisseur se réserve le droit, outre les droits légaux, de suspendre immédiatement les livraisons prévues et de modifier les conditions de paiement.

5.4
L'acheteur n'est autorisé à compenser des contre-prétentions avec des créances du fournisseur que si elles ont été reconnues par écrit par le fournisseur ou si elles ont été constatées de manière exécutoire.

6. réserve de propriété

6.1
Le fournisseur se réserve la propriété de la livraison jusqu'au paiement intégral de celle-ci. Cette réserve de propriété garantit toutes les créances que le fournisseur acquiert à l'encontre de l'acheteur en rapport avec la livraison, par exemple en raison de réparations, de montage, de livraison de pièces de rechange ou d'autres prestations, même ultérieurement.

6.2
Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur et d'informer immédiatement le fournisseur en cas de dommages. En outre, l'auteur de la commande est tenu de réparer les éventuels dommages à ses frais, de manière appropriée et professionnelle.

6.3
L'acheteur est autorisé à vendre l'objet de la livraison dans le cadre de la marche régulière des affaires. L'acheteur cède par avance au fournisseur la créance du prix d'achat résultant de cette revente à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA). Le fournisseur autorise l'acheteur à recouvrer lui-même cette créance jusqu'à révocation de sa part.

6.4
De son côté, l'acheteur s'engage à se réserver la propriété de l'objet de la vente si son client ne paie pas intégralement au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison.

6.5
En cas d'assemblage indissociable de la marchandise sous réserve de propriété du fournisseur avec d'autres objets, le fournisseur a un droit de copropriété sur les objets assemblés au prorata du montant final de la facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au prix d'achat des autres objets assemblés au moment de l'assemblage.

6.6
La cession en garantie des créances conformément au point 6.3 comprend également les créances que l'acheteur acquiert à l'encontre d'un tiers à la suite d'une combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un autre objet.

6.7
La réserve de propriété est également maintenue pour les créances du fournisseur issues de la relation commerciale jusqu'à la compensation des créances en rapport avec l'achat.

Sur demande de l'acheteur, le fournisseur est tenu de renoncer à la réserve de propriété si l'acheteur a satisfait de manière incontestable à toutes les créances en rapport avec l'objet de l'achat et s'il existe une garantie appropriée pour les autres créances résultant des relations commerciales en cours.

6.8
Le fournisseur s'engage à libérer, à la demande de l'acheteur, les sûretés qu'il a mises à la disposition du fournisseur en vertu du présent contrat, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour garantir les créances du fournisseur résultant de la relation commerciale en cours, en particulier dans la mesure où elles dépassent de plus de 20% le montant de toutes les créances garanties.

6.9
La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.

7. délai de livraison et frais de stockage

7.1
Le délai de livraison commence à courir à partir de l'acceptation de la commande par le fournisseur et après la mise au point complète des aspects techniques. Le délai de livraison est respecté si la livraison a quitté l'usine ou si l'acheteur a été informé que la marchandise était prête à être expédiée avant l'expiration du délai.

7.2
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée

si les données nécessaires à l'exécution de la commande ne parviennent pas au fournisseur en temps voulu ou si elles sont modifiées ultérieurement par l'acheteur ;
si les délais de paiement ne sont pas respectés
lorsque des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut pas éviter malgré la diligence requise, que ces obstacles surviennent chez le fournisseur, chez l'acheteur ou chez un tiers. De tels obstacles sont des événements de force majeure, par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des perturbations importantes dans l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, une livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels.

7.3
Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais occasionnés par le stockage, mais au moins ½ % du montant de la facture. L'obligation de supporter les frais de stockage commence un mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition.

8. retard de livraison

8.1
L'acheteur est en droit de faire valoir une indemnité de retard pour les livraisons tardives dont le retard n'est pas dû aux circonstances mentionnées au point 7.2. L'acheteur a droit à une indemnité de retard dans la mesure où il est prouvé qu'un retard est imputable au fournisseur et que l'acheteur peut justifier d'un dommage consécutif à ce retard. Si l'acheteur est dépanné par une livraison de remplacement, il n'a pas droit à une indemnité de retard.

8.2
L'indemnité de retard s'élève au maximum à ½ % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % au total, calculée sur le prix contractuel de la partie de la livraison en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.

8.3
En raison d'un retard de livraison ou de prestation, l'acheteur n'a aucun droit ni prétention autre que ceux expressément mentionnés aux points 8.1 et 8.2.

9. livraison, transfert des risques, transport et assurance

9.1
La livraison s'effectue à partir du siège du fournisseur, qui est également le lieu d'exécution. A la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (achat par correspondance). Sauf convention contraire, le fournisseur est en droit de déterminer lui-même le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage).

9.2
Les produits sont soigneusement emballés par le fournisseur. L'emballage est facturé à l'acheteur au prix coûtant. Les souhaits particuliers concernant l'expédition et l'assurance doivent être communiqués à temps au fournisseur. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la remise, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple la prise en charge des frais d'expédition, le transport ou le montage. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées immédiatement par l'acheteur au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents de transport.

9.3
L'assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit incombe à l'acheteur. Même si elle doit être souscrite par le fournisseur, elle est à la charge de l'acheteur.

10. vérification et acceptation de la livraison

10.1
Si l'acheteur est une entreprise, il doit examiner la livraison immédiatement après réception de l'envoi. Si un défaut apparaît, il doit le signaler immédiatement et concrètement.

10.2
Le délai de réclamation est d'une semaine ; la date de réception de la réclamation écrite (y compris par télécopie) par le fournisseur est déterminante. Si le défaut n'apparaît que plus tard, la notification doit être faite par écrit immédiatement après la découverte du défaut. Si l'acheteur omet de procéder à un examen et/ou à une notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité du fournisseur pour le défaut non notifié (point 11) est exclue.

10.3
Les droits de garantie de l'acheteur entrepreneur sont supprimés dans la mesure où il ne remplit pas ses obligations selon les points 10.1 et 10.2.

10.4
L'acheteur entrepreneur doit renvoyer au fournisseur la marchandise faisant l'objet de la réclamation dans l'emballage d'origine ou dans un emballage équivalent en bonne et due forme, franco de port.

11. garantie et responsabilité

11.1
Le fournisseur garantit que les produits qu'il livre sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux.

11.2
La base de la responsabilité pour vices est avant tout l'accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérés comme accord sur la qualité de la marchandise les descriptifs de produits désignés comme tels qui ont été remis à l'acheteur avant sa commande ou qui ont été intégrés dans le contrat de la même manière que les présentes CGV. Les qualités garanties sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou le mode d'emploi. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.

11.3
En cas de défauts matériels, le fournisseur est en droit de choisir entre la réparation des défauts et le remplacement de la marchandise. Un délai raisonnable d'au moins 20 jours ouvrables est accordé au fournisseur pour procéder à la réparation. Dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur, le fournisseur est autorisé à effectuer plusieurs tentatives de réparation.

Ceci s'applique également dans la mesure où le fournisseur s'est engagé vis-à-vis de l'acheteur à effectuer des prestations de travail au sens des articles 631 et suivants du Code civil allemand.

11.4
Si un défaut au sens du point 11.3 n'est pas réparé dans les délais, l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat, l'annulation du contrat ou des dommages et intérêts conformément aux dispositions suivantes (11.5 et 11.6).

Toutefois, si les défauts ne sont que mineurs, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat.

11.5
Les dommages-intérêts se limitent aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs en fonction de la nature de la marchandise.
Cette limitation ne s'applique pas aux prétentions résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé imputable au fournisseur, ni aux autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave du fournisseur à ses obligations.

11.6
Si l'acheteur choisit de résilier le contrat en raison d'un défaut après l'échec de l'exécution ultérieure, il n'a pas droit à des dommages-intérêts en raison du défaut. § L'article 325 du Code civil allemand (BGB) est abrogé à cet égard.

11.7
La garantie expire prématurément si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées, ne respectent pas les instructions d'exploitation ou de maintenance du fournisseur ou si, en cas de défaut, l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

11.8
Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la chose.
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits de l'acheteur, quel que soit le motif juridique invoqué, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions. Sont notamment exclues toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages et intérêts, de réduction, d'annulation du contrat ou de résiliation du contrat. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs est exclue, dans la mesure où les dispositions obligatoires en matière de responsabilité du fait des produits ne s'y opposent pas.

12) Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit allemand.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

13. lieu de juridiction
Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur.
Le fournisseur peut également choisir de porter plainte auprès du tribunal compétent de l'acheteur.

14. clause salvatrice
Si l'une des CGV ci-dessus est ou devient caduque, les autres dispositions restent valables. Dans ce cas, les parties concluront, pour les dispositions caduques, des accords admissibles qui, d'une part, correspondent aux dispositions légales et, d'autre part, se rapprochent le plus possible de l'objectif initialement souhaité.

Conditions générales de vente et de livraison (CGV) Version 01 août 2011

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