Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les contrats conclus hors de la boutique en ligne

1. Champ d'application, forme

1.1

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV ») s'appliquent uniquement si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Le fournisseur ne livre pas aux acheteurs qui sont des consommateurs au sens du § 13 du BGB. Il s'agit de personnes physiques qui concluent des actes juridiques à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.

1.2

Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après dénommés « marchandises »), que le fournisseur fabrique lui-même les marchandises ou les achète auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 du BGB). Sauf accord contraire, les CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande du client ou, en tout état de cause, dans leur dernière version communiquée par écrit au client, en tant qu'accord-cadre également pour les contrats futurs de même nature, sans que le fournisseur ait à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

1.3

Les CGV sont contraignantes et s'appliquent exclusivement si elles sont déclarées applicables dans une offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.4

Les accords individuels (par exemple, les contrats-cadres de livraison, les accords d'assurance qualité) et les informations figurant dans les confirmations de commande du fournisseur prévalent sur les présentes CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (CCI) dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.5

Tous les accords et déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être consignés par écrit. Au sens des présentes CGV, la forme écrite comprend la forme écrite et la forme textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les autres preuves, en particulier en cas de doute sur la légitimité de la personne qui fait la déclaration, restent inchangées.

1.6

Les références à l'applicabilité des dispositions légales ont uniquement une valeur explicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

2. Offres et passation de commande

2.1

Les offres du fournisseur, y compris la présentation et la promotion des marchandises dans la boutique en ligne du fournisseur, sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Cela s'applique également si le fournisseur a remis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique, pour lesquels le fournisseur se réserve ses droits de propriété et d'auteur.

2.2

La commande signée par l'acheteur constitue une offre contractuelle ferme. Le contrat est réputé accepté lorsque le fournisseur, après réception d'une commande, en confirme l'acceptation par écrit (par exemple par une confirmation de commande) ou le déclare de manière concluante en livrant la marchandise à l'acheteur.

2.3

En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'acheteur passe une commande juridiquement contraignante.

2.4

L'acheteur reçoit immédiatement un e-mail du fournisseur confirmant la réception de la commande via la boutique en ligne. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre, sauf si l'acceptation est expressément déclarée dans l'e-mail.

2.5

Les commandes de livraisons ne sont possibles que pour les pays suivants :

Belgique, Danemark, Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Suède, Espagne, Hongrie, Suisse.

2.6

Une commande doit être réglée via PayPal ou après réception de la confirmation de commande via paiement anticipé. Le paiement sur facture n'est possible que pour les clients enregistrés disposant d'un compte client actif.

2.7

Le fournisseur détient les droits d'auteur sur toutes les images, tous les films et tous les textes publiés dans la boutique en ligne, dans les médias imprimés (par exemple, les catalogues) ou sur les réseaux sociaux. L'utilisation de ces contenus n'est pas autorisée sans l'accord explicite du fournisseur.

2.8

Étant donné que le client est exclusivement un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), il n'existe aucun droit de rétractation légal.

3. Étendue de la livraison

3.1

La confirmation de commande fait foi pour l'étendue et l'exécution de la livraison et de la prestation. Le matériel ou les prestations qui n'y sont pas inclus seront facturés en sus.

3.2

Toute modification ou tout complément apporté par le client à l'étendue des prestations convenues nécessite l'accord écrit du fournisseur. Le fournisseur informera immédiatement le client des conséquences d'une telle modification (par exemple, délai, coûts supplémentaires, etc.). Les modifications apportées par le client sans l'accord préalable du fournisseur ne sont pas contraignantes pour ce dernier. Dans ce cas, le client supporte tous les frais supplémentaires qui en résultent ainsi que les éventuels retards de livraison.

3.3

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles n'imposent pas de charge déraisonnable au client.

3.4

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques aux produits, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas de détérioration de la prestation convenue.

4. Délai de livraison / Retard de livraison / Obstacles à la livraison

4.1

Le délai de livraison commence à courir à compter de l'acceptation de la commande par le fournisseur et après clarification complète des questions techniques. Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, la livraison a quitté l'usine ou si le client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.

4.2

Si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le fournisseur reçoit des livraisons ou des prestations de ses sous-traitants ou de ses sous-traitants malgré une couverture conforme, c'est-à-dire malgré un accord contractuel avec le sous-traitant avant la conclusion du contrat avec le client, la prétention du client à l'exécution du contrat ne peut être satisfaite conformément au contrat en termes de quantité, de la qualité et la période de prestation, ou si des événements de force majeure, c'est-à-dire des obstacles à la prestation indépendants de sa volonté et d'une durée non seulement temporaire de plus de 14 jours calendaires, surviennent, le fournisseur en informera l'acheteur par écrit en temps utile et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Dans ce cas, le fournisseur est en droit de reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de l'empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée, dans la mesure où le fournisseur a rempli son obligation d'information susmentionnée et où le fournisseur n'est pas tenu de se procurer la marchandise dans le cas particulier ; le fournisseur remboursera immédiatement toute contrepartie déjà versée par le client. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou leur sont assimilés : les guerres, les guerres civiles, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les restrictions monétaires et commerciales, les embargos, sanctions, pandémies, grèves, lock-out, interventions étatiques et administratives, pénuries d'énergie et de matières premières, goulets d'étranglement dans les transports sans faute de sa part, entraves à l'exploitation sans faute de sa part, par exemple en raison d'incendies, de dégâts des eaux et de dommages aux machines, et toutes autres entraves qui, d'un point de vue objectif, ne sont pas imputables au fournisseur.

4.3

Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si la livraison du fournisseur est retardée pour d'autres raisons imputables au client ou si l'expédition est retardée à la demande du client, le fournisseur se réserve le droit de facturer au client les frais occasionnés par le stockage de la marchandise, à compter du délai de livraison ou, en l'absence de délai de livraison , à compter de la notification de la mise à disposition de la marchandise pour expédition. La preuve d'un dommage plus important ainsi que les droits légaux du fournisseur (en particulier le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; toutefois, le forfait doit être déduit des autres créances pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que le fournisseur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

4.4

La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l'acheteur est toutefois nécessaire.

5. Livraison, transfert des risques, transport et assurance

5.1

La livraison s'effectue départ usine (Incoterms® 2020 de la CCI), qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, le fournisseur est en droit de déterminer lui-même le mode d'expédition (en particulier le transporteur, le mode d'expédition, l'emballage).

5.2

Les produits sont soigneusement emballés par le fournisseur. L'emballage est facturé à l'acheteur au prix coûtant. Les demandes particulières concernant l'expédition et l'assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps utile. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise, même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition, le transport ou le montage. En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à compter du jour de la notification de la disponibilité pour l'expédition. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées par l'acheteur au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents de transport.

5.3

L'assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur. Même si elle doit être souscrite par le fournisseur, elle est à la charge de l'acheteur.

6. Contrôle et réception de la livraison

6.1

L'acheteur doit inspecter la livraison immédiatement après réception de l'envoi. Si un défaut est constaté, il doit être signalé immédiatement et concrètement au fournisseur.

6.2

Le délai de réclamation est d'une semaine à compter de la réception de la livraison par l'acheteur ; la date de réception de la réclamation écrite par le fournisseur fait foi. Si le défaut n'apparaît que plus tard, la notification doit être faite par écrit immédiatement après la découverte du défaut. Si l'acheteur omet de procéder à l'examen et/ou à la notification des défauts conformément aux dispositions, la responsabilité du fournisseur pour le défaut non signalé est exclue.

6.3

Les droits de garantie de l'acheteur sont supprimés s'il ne remplit pas ses obligations conformément aux sections 6.1 et 6.2.

6.4

L'acheteur doit renvoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation au fournisseur dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent, franco de port et aux risques de l'acheteur.

7. Prix et frais de montage

7.1

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les prix actuels du fournisseur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ usine, hors TVA légale (hors emballage, transport, assurance, montage, installation et mise en service).

7.2

Après la conclusion du contrat, le fournisseur est en droit d'ajuster, à sa discrétion, les prix à payer par l'acheteur sur la base du contrat concerné en fonction de l'évolution des coûts déterminants pour le calcul des prix. Une augmentation de prix peut être envisagée et une réduction de prix doit être appliquée si, par exemple, les coûts d'approvisionnement en énergie ou en matières premières augmentent ou diminuent, ou si d'autres changements dans les conditions-cadres énergétiques ou juridiques entraînent une modification de la situation des coûts et que le fournisseur n'en est pas responsable. Les augmentations d'un type de coût, par exemple les coûts d'achat d'électricité et de gaz, ne peuvent être utilisées pour augmenter les prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par une baisse éventuelle des coûts dans d'autres domaines, par exemple les coûts d'approvisionnement en matières premières. En cas de baisse des coûts, par exemple des coûts d'approvisionnement en énergie, le fournisseur doit réduire ses prix dans la mesure où ces baisses de coûts ne sont pas compensées en tout ou en partie par des augmentations dans d'autres domaines. Le fournisseur choisira, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire raisonnable, les dates respectives d'une modification de prix de manière à ce que les baisses de coûts ne soient pas prises en compte selon des critères moins favorables pour l'acheteur que les augmentations de coûts, c'est-à-dire que les baisses de coûts aient au moins le même effet sur les prix que les augmentations de coûts.

7.3

En cas de vente par correspondance (section 5.1 des présentes CGV), l'acheteur supporte les frais de transport départ usine et les frais d'assurance transport éventuellement souhaités par l'acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l'acheteur.

7.4

Les frais de montage sont facturés séparément. Les outils et le personnel auxiliaires nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des monteurs du fournisseur. Si un devis est établi, le fournisseur ne garantit pas les prix indiqués dans le devis.

8. Conditions de paiement

8.1

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le prix d'achat est exigible et payable immédiatement après la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise sur le compte bancaire communiqué à l'acheteur. Toutefois, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, le fournisseur est à tout moment en droit d'effectuer une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Le fournisseur déclare une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

8.2

Les paiements doivent être effectués sans déduction de frais, taxes et redevances de quelque nature que ce soit.

8.3

En cas de retard de paiement de la part du client, le fournisseur se réserve le droit, outre les droits légaux, de suspendre immédiatement les livraisons prévues et de modifier les conditions de paiement.

8.4

Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée.

8.5

S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple par le dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que la créance du fournisseur sur le prix d'achat est compromise par l'insolvabilité de l'acheteur, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d'exécuter la prestation et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), le fournisseur peut déclarer immédiatement sa résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées.

9. Réserve de propriété

9.1

Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de toutes ses créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties). Cette réserve de propriété garantit toutes les créances que le fournisseur acquiert à l'encontre du client dans le cadre de la livraison, par exemple en raison de réparations, de montage, de livraison de pièces de rechange ou d'autres prestations, même a posteriori.

9.2

Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement complet des créances garanties. L'acheteur doit informer immédiatement le fournisseur par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès (par exemple, saisies) aux marchandises appartenant au fournisseur.

9.3

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété du fournisseur et d'informer immédiatement ce dernier en cas de dommage. En outre, le client doit réparer les dommages éventuels à ses frais, de manière appropriée et dans les règles de l'art.

9.4

En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat dû, le fournisseur est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas simultanément la déclaration de résiliation. Le fournisseur est plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, le fournisseur ne peut faire valoir ces droits que s'il a préalablement fixé sans succès un délai de paiement raisonnable à l'acheteur ou si la fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales.

9.5

Jusqu'à révocation conformément au point c), l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises du fournisseur à leur valeur totale, le fournisseur étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, le fournisseur acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les dispositions applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s'appliquent également au produit obtenu.

b) L'acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, soit dans leur intégralité, soit à hauteur de la part de copropriété éventuelle du fournisseur conformément au paragraphe précédent. Le fournisseur accepte la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 9.2 s'appliquent également aux créances cédées.

c) Outre le fournisseur, l'acheteur reste habilité à recouvrer la créance. Le fournisseur s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers le fournisseur, qu'il n'y a pas de défaut de capacité de paiement et que le fournisseur ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à la section 9.4. Si tel est le cas, le fournisseur peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, le fournisseur est en outre en droit de révoquer l'autorisation de l'acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises sous réserve de propriété.

d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances du fournisseur, celui-ci libérera, à la demande de l'acheteur, des garanties de son choix.

9.6

L'acheteur s'engage pour sa part à conserver la propriété de l'objet acheté si son client ne paie pas intégralement au plus tard à la remise de l'objet livré.

10. Garantie et réclamations pour défauts

10.1

Le fournisseur garantit que les produits qu'il livre sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux. Sauf indication contraire ci-dessous, les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l'installation incorrects ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales.

10.2

La responsabilité pour vices repose avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité et l'utilisation prévue de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise les descriptions de produits désignées comme telles qui ont été remises à l'acheteur avant sa commande ou qui ont été intégrées au contrat de la même manière que les présentes CGV. Seules les caractéristiques expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le mode d'emploi sont considérées comme garanties. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Si la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer selon la réglementation légale s'il existe ou non un défaut (§ 434 alinéa 3 du BGB). Les déclarations publiques du fournisseur ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette du produit, prévalent sur les déclarations d'autres tiers.

10.3

Pour les produits comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, le fournisseur n'est tenu de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour les contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la qualité conformément à la section 10.2. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant des éléments ou contenus numériques ou d'autres tiers.

10.4

Le fournisseur n'est en principe pas responsable des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n'a pas connaissance par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l'acheteur en matière de défauts supposent qu'il ait rempli ses obligations légales d'examen et de notification (§§ 377, 381 HGB). Si l'acheteur omet de procéder à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité du fournisseur pour le défaut non signalé, signalé tardivement ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'une marchandise destinée à être montée, fixée ou installée, cela s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après le traitement correspondant en raison du non-respect de l'une de ces obligations ; dans ce cas, l'acheteur ne peut notamment prétendre à aucun remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage »).

10.5

En cas de défauts matériels, le fournisseur est en droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en effectuant une livraison de remplacement. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable d'au moins 20 jours ouvrables pour effectuer la réparation. Dans la mesure où cela est acceptable pour le client, le fournisseur est en droit d'effectuer plusieurs tentatives de réparation. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit, à la demande du fournisseur, lui restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales ; l'acheteur ne dispose toutefois d'aucun droit de restitution. La réparation ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, la pose ou l'installation d'une marchandise non défectueuse, si le fournisseur n'était pas initialement tenu de fournir ces prestations ; Les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») restent inchangés. Si le mode de réparation choisi par le fournisseur est inacceptable pour l'acheteur dans un cas particulier, celui-ci peut le refuser. Le droit du fournisseur de refuser la réparation dans les conditions légales reste inchangé.

Les dispositions susmentionnées s'appliquent également dans la mesure où le fournisseur s'est engagé envers le client à effectuer des travaux au sens des articles 631 et suivants du BGB (Code civil allemand).

10.6

Les frais nécessaires à la vérification et à la réparation, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont pris en charge ou remboursés par le fournisseur conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV, s'il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, le fournisseur peut exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut, si l'acheteur savait ou ignorait par négligence qu'il n'y avait en réalité aucun défaut.

10.7

Si l'acheteur choisit de résilier le contrat en raison d'un défaut après l'échec de la réparation, il ne peut prétendre à aucun autre droit à dommages-intérêts pour ce défaut. L'article 325 du BGB (Code civil allemand) est exclu à cet égard. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'y a pas de droit de résiliation.

10.8

La garantie expire prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations inappropriées, ne respectent pas les instructions d'utilisation ou d'entretien du fournisseur ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

10.9

La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages-intérêts, de réduction, d'annulation ou de résiliation du contrat sont exclues. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs est exclue, sauf si des dispositions impératives en matière de responsabilité du fait des produits s'y opposent.

11. Autres responsabilités

11.1

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, le fournisseur est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

11.2

Le fournisseur est responsable des dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, le fournisseur n'est responsable, sous réserve des limitations de responsabilité légales (par exemple, diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), que

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité du fournisseur est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

11.3

Les limitations de responsabilité résultant de la section 11.2 s'appliquent également à l'égard des tiers et en cas de manquement à des obligations par des personnes (y compris en leur faveur) dont le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité de la marchandise, ni aux droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.4

En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut résilier ou dénoncer le contrat que si le fournisseur est responsable du manquement à l'obligation. Un droit de résiliation libre du client (en particulier conformément aux articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

11.5

Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation de ses produits dans le cadre de dispositifs, procédés ou systèmes protégés par des brevets. La responsabilité de l'application incombe à l'acheteur ou à l'utilisateur final.

11.6

L'acheteur dégage le fournisseur de toute responsabilité pour les réclamations faites sur la base de l'utilisation des produits dans le cadre de dispositifs, procédés ou systèmes protégés par des brevets. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, les demandes de dommages-intérêts, les demandes de cessation et les demandes de licence.

11.7

Le fournisseur ne fournit aucun conseil concernant l'utilisation de ses produits en relation avec des brevets ou des droits de propriété intellectuelle existants. Il appartient à l'acheteur de s'assurer, avant d'utiliser les produits du fournisseur, qu'aucun droit de tiers, en particulier aucun brevet, marque ou modèle, n'est violé.

11.8

Le cas échéant, toutes les informations contenues dans la documentation du produit, l'emballage ou tout autre matériel d'accompagnement concernant les domaines d'application et les possibilités d'utilisation ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Elles sont fournies à titre d'information générale uniquement et ne constituent en aucun cas une recommandation pour une utilisation particulière, notamment en ce qui concerne l'utilisation brevetée de dispositifs, de procédés ou de systèmes de sécurisation des charges.

12. Contrôle des exportations / clauses de réexportation

12.1

Le client s'engage à respecter toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations.

12.2

Sur la base des dispositions de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 et de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006, l'acheteur s'engage à respecter les clauses de réexportation suivantes :

a) L'acheteur ne vend, n'exporte ou ne réexporte, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie / la Biélorussie (Belarus) ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie / en Biélorussie (Belarus) des marchandises livrées dans le cadre ou en relation avec les présentes conditions générales de livraison et de vente (CGV) et relevant du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (UE) n° 76/2006 du Conseil de l'UE.

b) L'acheteur s'efforce, dans la mesure du possible, de veiller à ce que l'objectif du paragraphe 12.2a) ne soit pas compromis par des tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs.

c) L'acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les comportements de tiers dans la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contreviendraient à l'objectif du paragraphe 12.2a).

d) Toute violation des paragraphes 12.2a), 12.2b) ou 12.2c) constitue une violation substantielle d'un élément essentiel des présentes conditions générales de livraison et de vente (CGV) et le fournisseur est en droit d'exiger des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s'y limiter :

(i) la résiliation des accords concernés et

(ii) une pénalité contractuelle à déterminer selon les usages de Hambourg.

e) L'acheteur informe immédiatement le fournisseur de tout problème lié à l'application des paragraphes 12.2a), 12.2b) ou 12.2c), y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l'objectif du paragraphe 12.2a). Le client doit fournir au fournisseur des informations sur le respect des obligations prévues aux paragraphes 12.2a), 12.2b) et 12.2c) dans un délai de deux semaines à compter de la demande du fournisseur.

12.3

Les produits fournis par le fournisseur pour la sécurisation du chargement (par exemple, moyens d'arrimage, systèmes de sécurisation, outils et accessoires) sont en principe destinés à un usage civil. Toutefois, dans certains cas, ils peuvent être soumis aux dispositions du règlement de l'UE sur les biens à double usage (règlement (UE) 2021/821) ainsi qu'aux réglementations nationales et internationales en matière de contrôle des exportations, le cas échéant. En conséquence, l'acheteur s'engage :

a) avant toute exportation, transmission ou réexportation des produits livrés, à vérifier de manière indépendante s'il existe une obligation d'autorisation et, si nécessaire, à obtenir les autorisations correspondantes auprès des autorités compétentes. Une autorisation peut notamment être requise lorsque les produits sont destinés à être utilisés dans des domaines liés à la sécurité ou à des fins militaires, ou lorsque le destinataire final est basé dans un pays soumis à des sanctions, et

b) d'informer immédiatement le fournisseur en cas d'utilisations ou d'utilisations finales particulières prévues (par exemple, à des fins militaires, par les autorités de sécurité ou en dehors de l'UE).

12.4

L'acheteur dégage le fournisseur de toute responsabilité résultant d'une violation des réglementations en matière d'exportation de sa part et rembourse tous les dommages et frais qui en découlent.

12.5

L'obligation de livraison du fournisseur est soumise à la condition qu'aucune réglementation nationale ou internationale du droit du commerce extérieur ne s'oppose à la livraison.

13. Confidentialité

L'acheteur et le fournisseur s'engagent à respecter la confidentialité, en particulier en ce qui concerne les informations confidentielles résultant de l'article 2, n° 1, de la loi allemande sur les secrets commerciaux (GeschGehG).

14. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit allemand. L'application du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), est exclue.

15. Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le siège social du fournisseur. Toutefois, le fournisseur est également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction général de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétence exclusive, restent inchangées.

16. Clause salvatrice

Si certaines des dispositions ci-dessus ou des parties de ces dispositions sont ou deviennent invalides, nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent valables et les dispositions invalides sont remplacées soit par la disposition légale, soit (en l'absence d'une telle disposition légale) par une disposition que les parties contractantes auraient convenablement conclue de bonne foi si elles avaient eu connaissance de la nullité.

Conditions générales de vente et de livraison (CGV) Version du 01/09/2025

allsafe GmbH & Co. KG
Gerwigstraße 31
D-78234 Engen