Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les contrats conclus hors de la boutique en ligne

1. Champ d'application, forme

1.1

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent uniquement si l'acheteur est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Le fournisseur ne livre pas à des acheteurs qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB. Il s’agit de personnes physiques qui concluent des actes juridiques à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.

1.2

Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après dénommés « marchandises »), que le fournisseur fabrique lui-même les marchandises ou les achète auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 du BGB) . Sauf convention contraire, les CGV s’appliquent, dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, en tant qu’accord-cadre également pour les contrats futurs de même nature, sans que le fournisseur ait à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

1.3

Les CGV sont contraignantes et s'appliquent exclusivement dans la mesure où elles sont déclarées applicables dans une offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.4

Les accords individuels (par exemple, les contrats-cadres de livraison, les accords d'assurance qualité) et les indications figurant dans les confirmations de commande du fournisseur prévalent sur les présentes CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (CCI) dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.5

Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être consignés par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV inclut la forme écrite et la forme textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l'auteur de la déclaration, ne sont pas affectées.

1.6

Les références à l'application des dispositions légales n'ont qu'une valeur clarificatrice. Même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

2. Offres et passation de commande

2.1

Les offres du fournisseur, y compris la présentation et la promotion des marchandises dans la boutique en ligne du fournisseur, sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Cela s'applique également lorsque le fournisseur a remis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des estimations, des références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels le fournisseur se réserve ses droits de propriété et d'auteur.

2.2

La commande signée par l'acheteur constitue une offre contractuelle ferme. Le contrat est réputé accepté lorsque le fournisseur, après réception d'une commande, en a confirmé l'acceptation par écrit (par exemple par une confirmation de commande) ou l'a déclarée de manière concluante par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

2.3

En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'acheteur passe une commande juridiquement contraignante.

2.4

L'acheteur reçoit immédiatement un e-mail du fournisseur confirmant la réception de la commande passée via la boutique en ligne. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre, sauf si l'acceptation est expressément déclarée dans l'e-mail.

2.5

Les commandes de livraisons ne sont possibles que pour les pays mentionnés ci-dessous :

Belgique, Danemark, Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Suède, Espagne, Hongrie, Suisse.

2.6

Une commande doit être réglée via PayPal ou par paiement anticipé après réception de la confirmation de commande. Le paiement sur facture n'est possible que pour les clients enregistrés disposant d'un compte client actif.

2.7

Le fournisseur détient les droits d'auteur sur toutes les images, vidéos et textes publiés dans la boutique en ligne, sur des supports imprimés (par exemple, des catalogues) ou sur les réseaux sociaux. L'utilisation de ces contenus n'est pas autorisée sans l'accord exprès du fournisseur.

2.8

Étant donné que l'acheteur est exclusivement un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), il n'existe aucun droit de rétractation légal.

3. Étendue de la livraison

3.1

La confirmation de commande fait foi pour l'étendue et l'exécution de la livraison et de la prestation. Les matériaux ou prestations qui n'y figurent pas seront facturés en sus.

3.2

Toute modification ou tout ajout à l’étendue des prestations convenues par le client nécessite l’accord écrit du fournisseur. Le fournisseur informera immédiatement le client des conséquences d’une telle modification (par exemple, délais, coûts supplémentaires, etc.). Les modifications apportées par le client sans l’accord préalable du fournisseur ne l’engagent pas. Dans ce cas, le client supporte tous les frais supplémentaires qui en découlent ainsi que les éventuels retards de livraison.

3.3

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles n'imposent pas une charge déraisonnable au client.

3.4

Le fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications techniques aux produits, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas une détérioration de la prestation convenue.

4. Délai de livraison / Retard de livraison / Obstacles à la livraison

4.1

Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par le fournisseur et après la clarification complète des aspects techniques. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, la livraison a quitté l’usine ou si l’acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.

4.2

Si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le fournisseur ne reçoit pas les livraisons ou prestations de ses sous-traitants ou sous-fournisseurs malgré un approvisionnement conforme, c'est-à-dire malgré un accord contractuel conclu avec le sous-traitant avant la conclusion du contrat avec l'acheteur, en ce qui concerne la quantité, qualité et la période d’exécution permettant de satisfaire la demande de l’acheteur conformément au contrat, ou si des cas de force majeure surviennent, c’est-à-dire des obstacles à l’exécution non imputables au fournisseur et d’une durée non seulement temporaire mais supérieure à 14 jours calendaires, le fournisseur en informera l’acheteur par écrit en temps utile et lui communiquera simultanément le nouveau délai de livraison prévisible. Dans ce cas, le fournisseur est en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée, dans la mesure où le fournisseur a respecté son obligation d’information susmentionnée et où il n’est pas tenu, dans le cas particulier, de se procurer la marchandise ; le fournisseur remboursera sans délai toute contrepartie déjà versée par l’acheteur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou assimilés : la guerre, la guerre civile, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les restrictions monétaires et commerciales, embargos, sanctions, pandémies, grèves, lock-out, interventions étatiques et administratives, pénuries d'énergie et de matières premières, goulets d'étranglement dans les transports dont le fournisseur n'est pas responsable, entraves à l'exploitation dont le fournisseur n'est pas responsable, par exemple en raison d'incendies, de dégâts des eaux et de dommages aux machines, ainsi que toutes les autres entraves qui, d'un point de vue objectif, n'ont pas été causées de manière fautive par le fournisseur.

4.3

Si l’acheteur est en retard de réception, s’il omet de coopérer ou si la livraison du fournisseur est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, ou si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais occasionnés par le stockage de la marchandise, à compter du délai de livraison ou, à défaut de délai de livraison – à compter de la notification de la disponibilité des marchandises pour l’expédition. La preuve d’un préjudice plus important ainsi que les droits légaux du fournisseur (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) ne sont pas affectés ; le forfait doit toutefois être imputé sur d’éventuelles autres créances pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que le fournisseur n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.

4.4

La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l'acheteur est toutefois nécessaire.

5. Livraison, transfert des risques, transport et assurance

5.1

La livraison s'effectue départ usine (Incoterms® 2020 de la CCI), qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par envoi). Sauf convention contraire, le fournisseur est en droit de déterminer lui-même le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).

5.2

Les produits sont soigneusement emballés par le fournisseur. L’emballage est facturé à l’acheteur au prix coûtant. Toute demande particulière concernant l'expédition et l'assurance doit être communiquée au fournisseur en temps utile. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise, et ce même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple la prise en charge des frais d'expédition, le transport ou le montage. Toutefois, en cas de vente par envoi, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque lui est transféré à compter du jour de la notification de la disponibilité pour l'expédition. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées par l'acheteur au dernier transporteur sans délai dès réception de la livraison ou des documents de transport.

5.3

L'assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur. Même si elle doit être souscrite par le fournisseur, elle est à la charge de l'acheteur.

6. Contrôle et réception de la livraison

6.1

L'acheteur doit examiner la livraison immédiatement après réception de l'envoi. Si un défaut est constaté, celui-ci doit être signalé sans délai et de manière concrète au fournisseur.

6.2

Le délai de réclamation est d’une semaine à compter de la réception de la livraison par l’acheteur ; la date de réception de la réclamation écrite par le fournisseur fait foi. Si le défaut n’apparaît que plus tard, la notification doit être faite par écrit immédiatement après la découverte du défaut. Si l’acheteur omet de procéder à l’examen en bonne et due forme et/ou de notifier le défaut, la responsabilité du fournisseur est exclue pour le défaut non signalé.

6.3

Les droits de garantie de l'acheteur sont caducs s'il ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des sections 6.1 et 6.2.

6.4

L'acheteur doit renvoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation au fournisseur dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent approprié, en port payé et aux risques de l'acheteur.

7. Prix et frais de montage

7.1

Sauf convention contraire dans un cas particulier, les prix du fournisseur en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ usine, hors TVA légale (hors emballage, transport, assurance, montage, installation et mise en service).

7.2

Après la conclusion du contrat, le fournisseur est en droit d’ajuster, à sa discrétion raisonnable, les prix à payer par l’acheteur sur la base du contrat concerné, en fonction de l’évolution des coûts déterminants pour le calcul des prix. Une augmentation de prix peut être envisagée et une réduction de prix doit être appliquée si, par exemple, les coûts d'approvisionnement en énergie ou en matières premières augmentent ou diminuent, ou si d'autres changements dans le cadre réglementaire ou économique du secteur de l'énergie entraînent une modification de la situation des coûts et que le fournisseur n'en est pas responsable. Les hausses d'un type de coût, par exemple les coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz, ne peuvent être prises en compte pour une augmentation de prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par d'éventuelles baisses de coûts dans d'autres domaines, par exemple les coûts d'approvisionnement en matières premières. En cas de baisses de coûts, par exemple les coûts d'approvisionnement en énergie, le fournisseur doit réduire ses prix, dans la mesure où ces baisses de coûts ne sont pas compensées, en tout ou en partie, par des hausses dans d'autres domaines. Le fournisseur choisira, selon son appréciation équitable, les dates respectives d'une modification de prix de telle sorte que les baisses de coûts ne soient pas prises en compte selon des critères plus défavorables pour l'acheteur que les hausses de coûts, c'est-à-dire que les baisses de coûts se répercutent sur les prix au moins dans la même mesure que les hausses de coûts.

7.3

En cas de vente par correspondance (section 5.1 des présentes CGV), l’acheteur prend en charge les frais de transport départ usine ainsi que les frais d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge de l’acheteur.

7.4

Les frais de montage sont facturés séparément. Les moyens auxiliaires et la main-d'œuvre nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des monteurs du fournisseur. Si un devis est établi, le fournisseur ne garantit pas les prix indiqués dans ce devis.

8. Conditions de paiement

8.1

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le prix d'achat est exigible et payable immédiatement après la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise, sur le compte bancaire communiqué à l'acheteur. Le fournisseur est toutefois en droit, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'effectuer à tout moment une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Le fournisseur fait valoir cette réserve au plus tard lors de la confirmation de commande.

8.2

Les paiements doivent être effectués sans déduction de frais, taxes ou redevances de quelque nature que ce soit.

8.3

En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le fournisseur se réserve, outre les droits légaux, le droit de suspendre immédiatement les livraisons prévues et de modifier les conditions de paiement.

8.4

L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée.

8.5

S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que le droit du fournisseur au prix d'achat est compromis par l'insolvabilité de l'acheteur, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d'exécuter la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), le fournisseur peut déclarer sa résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées.

9. Réserve de propriété

9.1

Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes ses créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties). Cette réserve de propriété garantit toutes les créances que le fournisseur acquiert à l'égard de l'acheteur en rapport avec la livraison, par exemple à la suite de réparations, de montages, de livraisons de pièces de rechange ou d'autres prestations, même ultérieures.

9.2

Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit informer immédiatement le fournisseur par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple, en cas de saisies) exercent un droit sur les marchandises appartenant au fournisseur.

9.3

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur et d’informer immédiatement ce dernier en cas de détérioration. En outre, l’acheteur doit réparer les éventuels dommages à ses frais, de manière appropriée et dans les règles de l’art.

9.4

En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de résiliation. Le fournisseur est plutôt en droit de se contenter d'exiger la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, le fournisseur ne peut faire valoir ces droits que s'il a préalablement fixé à l'acheteur, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n'est pas requise par les dispositions légales.

9.5

Jusqu'à révocation conformément au point c), l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

• La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'assemblage des marchandises du fournisseur pour leur valeur totale, le fournisseur étant considéré comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, le fournisseur acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Par ailleurs, le produit ainsi obtenu est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
• L'acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, l'ensemble des créances à l'égard de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, ou à hauteur de la part de copropriété éventuelle du fournisseur conformément au paragraphe précédent. Le fournisseur accepte la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées à la section 9.2 s'appliquent également aux créances cédées.
• L'acheteur reste habilité, aux côtés du fournisseur, à recouvrer la créance. Le fournisseur s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers le fournisseur, qu'il n'y a pas de défaillance de sa part et que le fournisseur ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à la section 9.4. Si tel est toutefois le cas, le fournisseur peut exiger que l'acheteur lui communique les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, le fournisseur est en droit, dans ce cas, de révoquer le droit de l'acheteur de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.
• Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances du fournisseur de plus de 10 %, le fournisseur libérera, à la demande de l'acheteur, des garanties de son choix.

9.6

L'acheteur s'engage pour sa part à se réserver la propriété de l'objet de la vente si son client ne paie pas intégralement au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison.

10. Garantie et réclamations pour défauts

10.1

Le fournisseur garantit que les produits qu’il livre sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux. Les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l’installation non conforme ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

10.2

La responsabilité pour vices repose avant tout sur l’accord conclu concernant la qualité et l’utilisation prévue de la marchandise (y compris les accessoires et les notices). Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise les descriptions de produits désignées comme telles, qui ont été remises à l’acheteur avant sa commande ou qui ont été intégrées au contrat de la même manière que les présentes CGV. Seules sont considérées comme des caractéristiques garanties celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le mode d'emploi. La garantie s'applique au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'apprécier, conformément à la réglementation légale, s'il existe ou non un défaut (article 434, paragraphe 3, du BGB). Les déclarations publiques du fournisseur ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette de la marchandise, prévalent sur les déclarations d'autres tiers.

10.3

Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, le fournisseur n'est tenu de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour les contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la qualité conformément à la section 10.2. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant des éléments ou contenus numériques ou d'autres tiers.

10.4

Le fournisseur n'est en principe pas responsable des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il ignore l'existence par négligence grave (article 442 du BGB). En outre, les droits de l'acheteur en matière de défauts supposent qu'il ait satisfait à ses obligations légales d'examen et de notification (articles 377 et 381 du HGB). Si l'acheteur omet de procéder à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité du fournisseur est exclue pour le défaut non signalé, signalé tardivement ou de manière non conforme, conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'une marchandise destinée à être montée, fixée ou installée, cela s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après la transformation correspondante en raison du non-respect de l'une de ces obligations ; dans ce cas, l’acheteur ne peut notamment prétendre à aucun remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage »).

10.5

En cas de défauts matériels, le fournisseur est en droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure par la réparation du défaut (réparation) ou par une livraison de remplacement. Un délai raisonnable d'au moins 20 jours ouvrables est accordé au fournisseur pour la réparation. Dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur, le fournisseur est en droit d'effectuer plusieurs tentatives de réparation. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit, à la demande du fournisseur, restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales ; l'acheteur ne dispose toutefois d'aucun droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, la mise en place ou l'installation d'une marchandise exempte de défauts, si le fournisseur n'était pas initialement tenu de fournir ces prestations ; les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») n'en sont pas affectés. Si le mode d’exécution ultérieure choisi par le fournisseur est, dans un cas particulier, inacceptable pour l’acheteur, celui-ci peut le refuser. Le droit du fournisseur de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales n’en est pas affecté.

Les dispositions susmentionnées s’appliquent également dans la mesure où le fournisseur s’est engagé envers l’acheteur à fournir des prestations de travaux au sens des articles 631 et suivants du BGB.

10.6

Les frais nécessaires à l'examen et à la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, sont à la charge du fournisseur ou remboursés par celui-ci conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, s'il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, le fournisseur peut exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut, si l'acheteur savait ou, par négligence, ignorait qu'il n'y avait en réalité aucun défaut.

10.7

Si l'acheteur choisit de résilier le contrat en raison d'un défaut après l'échec de la mise en conformité, il ne peut prétendre à aucun autre droit à dommages-intérêts pour ce défaut. L'article 325 du BGB est exclu à cet égard. Toutefois, il n'existe aucun droit de résiliation en cas de défaut mineur.

10.8

La garantie expire prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations inappropriées, ne respectent pas les instructions d'utilisation ou d'entretien du fournisseur ou si, en cas de défaut, l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le préjudice et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

10.9

Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages-intérêts, de réduction du prix, d’annulation du contrat ou de résiliation du contrat sont exclues. Toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue, sauf si des dispositions impératives du droit de la responsabilité du fait des produits s'y opposent.

11. Autres responsabilités

11.1

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, le fournisseur est responsable en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

11.2

Le fournisseur est tenu à des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, le devoir de diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), uniquement

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• pour les dommages résultant d'un manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut légitimement compter) ; dans ce cas, la responsabilité du fournisseur est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.

11.3

Les limitations de responsabilité découlant de la section 11.2 s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de manquements aux obligations commis par des personnes (y compris à leur profit) dont le fournisseur est responsable en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un vice a été dissimulé de manière dolosive ou qu’une garantie a été donnée quant à la qualité de la marchandise, ni aux droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.4

En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut résilier le contrat ou le résilier que si le fournisseur est responsable de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment en vertu des articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

11.5

Le fournisseur décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ses produits dans le cadre de dispositifs, procédés ou systèmes protégés par des brevets. La responsabilité de l’utilisation incombe à l’acheteur ou à l’utilisateur final.

11.6

L’acheteur dégage le fournisseur de toute responsabilité concernant les réclamations formulées en raison de l’utilisation des produits dans le cadre de dispositifs, procédés ou systèmes protégés par des brevets. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter, les demandes de dommages-intérêts, les actions en cessation et les demandes de licence.

11.7

Le fournisseur ne fournit aucun conseil concernant l’utilisabilité de ses produits en relation avec des brevets ou des droits de propriété intellectuelle existants. Il incombe à l’acheteur de s’assurer, avant d’utiliser les produits du fournisseur, qu’aucun droit de tiers, en particulier des brevets, des marques ou des dessins et modèles, n’est violé.

11.8

Le cas échéant, toutes les indications relatives aux domaines d’application et aux possibilités d’utilisation figurant dans la documentation des produits, sur les emballages ou dans d’autres documents d’accompagnement ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Elles sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne constituent en aucun cas une recommandation pour une utilisation spécifique, notamment en ce qui concerne l’utilisation brevetée de dispositifs, procédés ou systèmes destinés à l’arrimage de chargements.

12. Contrôle des exportations / clauses de réexportation

12.1

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations.

12.2

Conformément aux dispositions de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 et de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006, l'acheteur s'engage à respecter les clauses de réexportation énumérées ci-dessous :

a) L'acheteur s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, ni directement ni indirectement, vers la Fédération de Russie / la Biélorussie (Belarus) ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie / en Biélorussie (Belarus) des marchandises livrées dans le cadre ou en relation avec les présentes conditions générales de livraison et de vente (CGV) et relevant du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil de l'UE.

b) L'acheteur s'efforce, dans la mesure du possible, de veiller à ce que l'objectif visé au paragraphe 12.2a) ne soit pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs.

c) L'acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les comportements de tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs, qui seraient de nature à compromettre l'objectif du paragraphe 12.2a).

d) Toute violation des paragraphes 12.2a), 12.2b) ou 12.2c) constitue une violation substantielle d’un élément essentiel des présentes conditions générales de livraison et de vente (CGV), et le fournisseur est en droit d’exiger des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s’y limiter :

(i) la résiliation des accords concernés et

(ii) une pénalité contractuelle à déterminer selon la coutume de Hambourg.

e) L'acheteur informe immédiatement le fournisseur de tout problème lié à l'application des paragraphes 12.2a), 12.2b) ou 12.2c), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif du paragraphe 12.2a). L'acheteur doit fournir au fournisseur des informations sur le respect des obligations prévues aux paragraphes 12.2a), 12.2b) et 12.2c) dans un délai de deux semaines à compter de la demande du fournisseur.

12.3

Les produits fournis par le fournisseur pour l’arrimage de chargement (par exemple, moyens d’arrimage, systèmes de sécurité, outils et accessoires) sont en principe destinés à un usage civil. Ils peuvent toutefois, dans certains cas, être soumis aux dispositions du règlement de l’UE sur les biens à double usage (règlement (UE) 2021/821) ainsi qu’aux réglementations nationales et internationales en matière de contrôle des exportations, le cas échéant. En conséquence, l’acheteur s’engage :

a) avant toute exportation, cession ou réexportation des produits livrés, à vérifier de manière indépendante s’il existe une obligation d’autorisation et, le cas échéant, à obtenir les autorisations correspondantes auprès des autorités compétentes. Une obligation d’autorisation peut notamment exister lorsque les produits sont destinés à être utilisés dans des domaines liés à la sécurité ou à des fins militaires, ou lorsque le destinataire final est établi dans un pays soumis à des sanctions, et

b) d’informer immédiatement le fournisseur en cas d’utilisations ou d’utilisations finales particulières prévues (par exemple, à des fins militaires, pour les autorités de sécurité ou en dehors de l’UE).

12.4

L'acheteur dégage le fournisseur de toute responsabilité découlant d'une violation des réglementations en matière d'exportation de sa part et le dédommage pour tous les dommages et frais qui en résultent.

12.5

L'obligation de livraison du fournisseur est soumise à la condition qu'aucune réglementation nationale ou internationale en matière de commerce extérieur ne s'oppose à la livraison.

13. Confidentialité

L'acheteur et le fournisseur s'engagent à respecter la confidentialité, en particulier en ce qui concerne les informations confidentielles relevant de l'article 2, n° 1 de la loi sur le secret d'affaires (GeschGehG)

14. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit allemand. L’application du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), est exclue.

15. Juridiction compétente

La juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prévalent, ou devant le tribunal compétent général de l'acheteur. Les dispositions légales prépondérantes, notamment en matière de compétences exclusives, ne sont pas affectées.

16. Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions ci-dessus ou une partie de celles-ci s'avérait ou devenait invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables, et les dispositions invalides sont remplacées soit par la disposition légale applicable, soit (en l'absence d'une telle disposition légale) par une disposition que les parties contractantes auraient valablement convenue de bonne foi si elles avaient eu connaissance de la nullité.

Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) Version du 01/09/2025

allsafe GmbH & Co. KG

Gerwigstraße 31

D-78234 Engen

Seule la version allemande des CGVL fait foi. Version du 18 mai 2026.